« Professionnels de santé »

PREAMBULE

La société PILULEO, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 892 344 342, dont le siège social est situé 1 Allée la Forézienne 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON (ci-après « PILULEO SAS ») exploite :

  • Une application mobile piluleo (ci-après l’« Application »),
  • Un site internet disponible à l’adresse piluleo.fr (ci-après le « Site »)

Le Site et l’Application constituent les supports de la Plateforme piluleo (ci-après la « Plateforme »).

L’accès et l’utilisation de la Plateforme par un professionnel de santé impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de services « Professionnels de santé » (ci-après les « CGS »).

Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Services » puis de cliquer sur la case « Créer mon espace professionnel » formalise la prise de connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGS applicables à l’utilisation du Site.

DÉFINITIONS

Les termes employés au sein des CGS et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donné ci-après :

  • Abonné : désigne toute personne, professionnel de santé, bénéficiant d’un abonnement aux services piluleo.
  • Abonnement : désigne la formule d’abonnement aux services piluleo souscrite par l’Abonné.
  • Application : plateforme piluleo disponible sans téléchargement, depuis un smartphone ou une tablette.
  • Coûts de Services : désigne les prix des abonnements et les prix liés aux services annexes.
  • Données Abonné / Données Utilisateurs : désigne l’ensemble des données communiquées par l’Abonné/l’Utilisateur dans son formulaire d’abonnement/d’inscription sur la Plateforme. Ces informations concernent ses données personnelles, y compris ses données de santé qu’il aura renseignées. Elles pourront être partagées avec les professionnels de santé dans le seul intérêt de l’abonné dans le cadre de son parcours de soins.
  • Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  • Equipement : désigne tout type de support numérique permettant l’accès à l’Application, au Site et aux Services piluleo.
  • Informations Confidentielles : désigne les informations non publiques fournies par les Utilisateurs et les Abonnés qui doivent faire l’objet d’une autorisation et d’un consentement avant toute divulgation à des tiers, excepté en cas d’obligation légale ou déontologique.
  • Inscription : désigne le parcours suivi par un Utilisateur pour accéder aux services proposés par PILULEO SAS.
  • Partie(s) : désigne ensemble ou séparément un Utilisateur, un abonné et/ou PILULEO SAS.
  • Patient : désigne un Utilisateur ou un Abonné dans un parcours de soins.
  • Professionnel de santé : désigne les infirmiers libéraux et les pharmaciens abonnés ou non, qui interviennent dans le parcours de soins du patient, dans le cadre des services piluleo.
  • Profil Utilisateur : défini par l’ensemble des données communiquées par l’Utilisateur lors de son Inscription.
  • Service Clients : désigne le service qui gère les relations avec les Utilisateurs, les Abonnés et toute personne désirant des renseignements sur les services piluleo, pouvant être contacté à l’adresse suivante : serviceclients@piluleo.fr.
  • Services : désigne l’ensemble des services mis à disposition des utilisateurs et abonnés à travers la Plateforme. Il s’agit notamment du service de click’n’collect (service piluleo’collect), service de livraison de produits en lien avec le soin du service de gestion (service piluleo+) proposés dans le cadre d’un Abonnement et du service de pharma’consult.
  • Service de Livraison : désigne le service proposé aux patients Abonnés bénéficiant de soins infirmiers, qui leur permet de se voir livrer à leur domicile, leurs médicaments et autres produits en lien direct ou indirect avec le soin aux patients.
  • Service de pharma’consult : désigne le service de mise en relation au moyen d’une visio ou audio entre un Utilisateur ou un Abonné patient et un Abonné pharmacien, pour la délivrance de conseils. La pharma’consult fait l’objet d’une prise de rendez-vous préalable.
  • Signature Électronique : c’est un procédé technique et juridique permettant à des individus d’apporter consentement et approbation à des documents numériques. Cet outil respecte des conditions et des normes fixées et contrôlées par les autorités européennes (règlement eIDAS) et françaises (retranscription dans les articles 1366 et 1367 du code civil).
  • Utilisateur : Personne inscrite sur la Plateforme. L’Utilisateur peut être un Client Particulier ou un Client Professionnel.

OBJET

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Abonnés peuvent accéder à la Plateforme, l’utiliser et souscrire aux Services.

Les CGS s’appliquent entre PILULEO SAS et toute personne s’étant renseignée comme étant un professionnel de santé lors de sa connexion à l’Application ou au Site.

Les CGS s’appliquent à des pharmaciens ou infirmiers qui, en tant que professionnels ne bénéficient pas des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques des Services fournis par PILULEO SAS et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, le Pharmacien accepte les présentes CGS.

L’Abonné et l’Utilisateur de la Plateforme s’engagent à respecter sans restriction ni réserve, les CGS qu’ils doivent obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment de leur inscription sur la Plateforme.

PILULEO SAS est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGS afin, notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. PILULEO SAS en informera l’Utilisateur et l’Abonné lors de leur prochaine connexion sur la Plateforme.

La version des CGS applicable est celle qui est en ligne sous l’onglet Conditions Générales de Services « Professionnels de santé ».

PRESENTATION DE LA PLATEFORME ET DE SES SERVICES

La Plateforme fournit des Services permettant de trouver et d’accéder à chaque cabinet infirmier (ci-après dénommé « Cabinet infirmier ») implanté sur un territoire en fonction de la localisation géographique du cabinet et de son appartenance au réseau piluleo.

Lesdits cabinets infirmiers accessibles en ligne remplissent obligatoirement la charte éthique éditée par PILULEO SAS.

La Plateforme fournit également des Services permettant de trouver et d’accéder à chaque pharmacie d’officine (ci-après dénommée « Pharmacie ») implantée sur un territoire en fonction de la localisation géographique de l’officine et de son appartenance au réseau piluleo.

Lesdites pharmacies d’officine accessibles en ligne remplissent obligatoirement la charte de qualité éditée par PILULEO SAS.

Description des principaux services fournis par la Plateforme :

  • Inscription des professionnels: permet aux cabinets infirmiers de s’inscrire à l’application afin d’accompagner les patients dans leur parcours de soins. L’inscription est également le premier stade dans le processus d’Abonnement des pharmaciens aux Services piluleo.
  • Abonnements: permet de s’abonner aux différents niveaux d’abonnements piluleo (voir 6. ci-après).
  • Transmission d’ordonnances: La transmission d’ordonnances permet au pharmacien de préparer les médicaments prescrits. Les éventuels restes à charge pourront être réglés auprès de la pharmacie à travers la Plateforme pour les patients abonnés. En aucun cas, piluleo ne se livre à la vente de médicaments, il n’est qu’un intermédiaire entre le patient et le pharmacien.
  • Réserve et préparation de commande: permet à chaque patient et Utilisateur de transmettre directement son ordonnance médicale à la pharmacie d’officine par voie électronique et sous format dématérialisé via la Plateforme pour que le pharmacien réserve les produits demandés et prépare la commande. Suite à cela, le patient concerné doit se rendre à la pharmacie d’officine pour retirer sa commande dans le cadre du service piluleo’collect ou la commande sera acheminée à son domicile par le Cabinet infirmier adhérent de piluleo dans le cadre de la continuité des soins dont il bénéficie par ailleurs. Dans tous les cas, le patient doit obligatoirement produire l’original de l’ordonnance concernée.
  • Messagerie en ligne / pharma’consult : permet d’échanger des informations, de poser des questions, d’obtenir des conseils et de discuter en direct avec le pharmacien d’officine.
  • Conseils : permet d’obtenir diverses informations à caractère pharmaceutique et/ou médical en fonction de certaines pathologies ; lesdites informations peuvent constituer des conseils apportés par des professionnels de santé mais ne présentent aucun caractère contraignant ou engageant. Lesdites informations ne sauraient comporter un quelconque caractère contraignant, obligatoire ou engageant pour PILULEO SAS, la pharmacie et/ou le professionnel de santé qui les communique.

MODALITES PARTICULIERES A CERTAINS SERVICES

TRANSMISSION D’ORDONNANCE, RESERVE ET PREPARATION DE COMMANDE :
Transmission d’ordonnance auprès d’une pharmacie : service piluleo’collect

Tout Utilisateur ou Tout patient non abonné peut commander des produits auprès d’une Pharmacie.

Ledit Patient doit alors aller retirer sa commande auprès de la Pharmacie selon les heures d’ouverture de celle-ci.

Lorsque le Patient reçoit sa commande par retrait auprès de la Pharmacie, il peut lui être demandé de présenter une ordonnance originale de médicaments dûment remplie et signée par un médecin, sa carte vitale, le cas échéant, sa carte de mutuelle et un moyen de paiement pour l’éventuel reste à charge. En cas d’absence de l’un de ces documents, concernant la délivrance de certains médicaments, la personne délivrant la commande est en droit de refuser de donner la commande en tout ou partie.

  • Toute commande acceptée par une Pharmacie ne peut plus être modifiée ni annulée par un Patient
  • Toute commande non récupérée dans les 24 heures par un Patient pourra être annulée par la Pharmacie qui l’aura préparée. Une fois la commande annulée, un nouveau process de commande devra être initié.
  • Un Patient qui ne récupèrerait pas 3 commandes pourra voir son compte supprimé par PILULEO SAS dans le cadre du Service piluleo’collect
  • PILULEO SAS agit en tant qu’intermédiaire entre un Patient et une Pharmacie, et en aucun cas ne se place en acteur de la vente de médicaments. Aussi, seule la Pharmacie avec laquelle le Patient est en contact sera en mesure d’établir une facture des produits vendus. Cette facture sera à conserver par le Patient, elle fait foi des produits vendus.
Transmission d’ordonnance via un Cabinet d’infirmier : Service piluleo+

Les Patients Abonnés bénéficiant de soins infirmiers et les infirmiers peuvent transmettre des ordonnances de médicaments et/ou produits de parapharmacie via l’application, qui leur seront acheminés par leur Cabinet infirmier à leur domicile, lors des passages définis par le Cabinet infirmier.

PILULEO SAS et le Cabinet infirmier s’engagent sur une obligation de moyens et non de résultat. Il appartient au Patient Abonné de prendre tout moyen à sa disposition pour se substituer aux Services piluleo et du Cabinet d’infirmier pour disposer des médicaments nécessaires dans une situation d’urgence.

La loi interdisant aux pharmacies de reprendre des médicaments sortis de leur officine, il sera impossible pour l’Utilisateur ou le Patient Abonné de refuser une commande de médicaments.

Dans le cas de refus de produits de parapharmacie, PILULEO SAS n’interviendra pas dans la relation entre la Pharmacie et le Patient Abonné, et ne reprendra donc pas les produits concernés.

  • Toute commande acceptée par une Pharmacie ne peut plus être modifiée ni annulée par un Utilisateur ou un Patient Abonné
  • PILULEO SAS agit en tant qu’intermédiaire entre un Patient et une Pharmacie, et en aucun cas ne se place en acteur de la vente de médicaments. Aussi, seule la Pharmacie avec laquelle le Patient est en contact sera en mesure d’établir une facture des produits vendus. Cette facture sera à conserver par le Patient, elle fait foi des produits vendus.
PAIEMENT DU RESTE A CHARGE

Le paiement du reste à charge auprès de la Pharmacie peut être effectué en ligne pour les Patients bénéficiant d’un Abonnement piluleo+. Les produits pourront alors être retirés auprès de la Pharmacie et être acheminés au domicile du patient par le Cabinet infirmier.

Lors d’une réservation de Produits par le service piluleo’collect, ceux-ci doivent obligatoirement être retirés par le Patient non Abonné auprès de la Pharmacie. Dans ce cas, l’éventuel reste à charge sera acquitté directement auprès de la Pharmacie.

La commande n’est délivrée que suite à la présentation d’une ordonnance originale si nécessaire et à son paiement.

MEDICAMENTS GENERIQUES

En fonction des produits commandés sur la Plateforme, l’Utilisateur, le Patient ou l’Utilisateur pour le compte de son Patient, doit indiquer s’il accepte les produits génériques en lieu et place de ceux prescrits sur l’ordonnance.

Conformément à la loi, la Pharmacie a l’obligation de remplacer les produits commandés par des médicaments génériques.

En cas de refus de produits génériques et conformément à la législation en vigueur, le Patient devra régler la totalité de la commande et se tourner ensuite vers les organismes sociaux pour obtenir les prises en charge auxquelles il peut prétendre.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

La disponibilité des produits commandés dépend uniquement des stocks dont dispose la pharmacie dans le cadre du service piluleo’collect, et des horaires d’ouverture de la Pharmacie.

Dans le cadre de l’acheminement de produits par l’intermédiaire du Cabinet infirmier, la disponibilité dépendra dans les mêmes conditions de la Pharmacie, mais aussi des heures de passage de l’infirmier au domicile du Patient Abonné.

COMMUNICATION AU PHARMACIEN

Dans le cadre des Services de commande et de messagerie en ligne, chaque Abonné/Utilisateur peut communiquer et échanger avec le Pharmacien pour obtenir des renseignements et/ou des informations médicales, pharmaceutiques et concernant sa commande et les produits qu’il commande.

Le pharmacien est seul responsable des informations et renseignements qu’il communique. À ce titre, PILULEO SAS n’exerce aucun contrôle quant auxdites informations ou auxdits renseignements.

ABONNEMENT

PILULEO SAS propose deux niveaux d’Abonnement suivant  trois durées d’engagement.

L’Abonnement au Service piluleo’Collect : service de click’n’collect.

L’Abonnement au Service piluleo+, incluant le service de piluleo’collect  : service de livraison de produits en lien avec le soin et service de gestion, de rappel et de renouvellement des ordonnances et du service de pharma’consult. Il donne notamment accès aux services de livraison de médicaments des patients qui bénéficient de soins infirmiers.

L’Abonné reconnaît :

  • avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de PILULEO SAS toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire à l’Abonnement en connaissance de cause.
  • que sa décision de souscrire à l’Abonnement n’a pas été prise en considération de la mise à disposition par PILULEO SAS d’une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future, d’éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de piluleo, ou de stratégie de développement de produits. Ainsi, l’Abonné reconnaît et accepte que l’Application est une application standard fournie « en l’état » sans garantie particulière.

INFORMATIONS RELATIVES À L’ABONNÉ ET À L’UTILISATEUR

Lors de l’inscription sur le Site, de la souscription à l’Abonnement, et tout au long de la relation contractuelle, PILULEO SAS peut solliciter de l’Abonné/L’Utilisateur qu’il fournisse les documents suivants :

– Pour les Abonnés/Utilisateurs personnes physiques exerçant une activité libérale : (i) Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ; (ii) Certificat d’Inscription du Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements émis par l’INSEE ; (iii) Tout diplôme d’Etat justifiant d’un titre, d’une qualité ou d’une spécialisation dont l’Abonné souhaite se prévaloir ou faire valoir pour un de ses Utilisateurs sur l’environnement numérique piluleo ; (iv) Le numéro RPPS ou ADELI ; (v) Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de l’Abonné/utilisateur dont l’établissement financier est domicilié en France ; (vi) Un mandat SEPA dûment complété.

– Pour les Abonnés/Utilisateurs personnes morales de droit privé: (i) Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du représentant légal ; (ii) Un extrait original d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K-Bis) datant de moins de trois (3) mois ; (iii) Tout diplôme d’Etat justifiant d’un titre, d’une qualité ou d’une spécialisation que l’Abonné souhaite faire valoir pour un de ses Utilisateurs sur le site piluleo; (iv) Le numéro RPPS ou ADELI ; (v) Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de l’Abonné/Utilisateur dont l’établissement financier est domicilié en France ; (vi) Un mandat SEPA dûment complété ; (vii) les statuts de la société.

VALIDATION DE L’ABONNEMENT

L’acceptation de l’Abonnement s’effectue en ligne par Signature Électronique. Tout document signé par Signature Électronique de l’Abonné constitue une acceptation irrévocable et a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le fait de s’abonner en ligne implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au présentes CGS.

La signature électronique vaut formation du contrat d’Abonnement.

Dans l’hypothèse où l’Abonné ne fournirait pas l’intégralité des pièces justificatives visées à l’article « Informations relatives à l’Abonné » au moment de la conclusion du Contrat, l’Abonné est informé que cette tolérance accordée par PILULEO SAS n’emporte pas renonciation de cette dernière à obtenir communication de l’intégralité des pièces justificatives obligatoires pour valider l’Abonnement.

L’Abonné dispose ainsi d’un délai de dix (10) jours à compter de la notification pour adresser à PILULEO SAS l’ensemble des pièces justificatives. A défaut de retour des pièces justificatives à l’expiration de ce délai et en l’absence de toute réponse de l’Abonné dans un délai de huit (8) jours après relance adressée par PILULEO SAS à l’Abonné par tout moyen, le Contrat sera résilié de plein droit, les redevances d’abonnement de la période contractée restant dues.

PILULEO SAS se réserve le droit de vérifier les n° RPPS et Adeli auprès de API avant validation de l’abonnement.

Une fois l’Abonnement effectif, l’Abonné peut accéder aux Services.

EMPÊCHEMENT À L’UTILISATION DES SERVICES

Si l’Utilisateur est débiteur au titre d’autres contrats auprès de PILULEO SAS, PILULEO SAS se réserve le droit de refuser l’Abonnement ou la fourniture des Services.

MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ABONNÉ/L’UTILISATEUR

En cas de changement de domicile, siège social, adresse électronique, domiciliation bancaire (pour le paiement par prélèvement automatique) ou de modification substantielle de la situation de l’Abonné/l’Utilisateur (suspension et/ou retrait du droit d’exercer, ouverture de procédure collective, cessation d’activité), l’Abonné/L’Utilisateur s’engage à en informer sans délai le Service Clients .

MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

L’Abonné est responsable de la création et du suivi des Profils de ses collaborateurs.

OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE piluleo

PILULEO SAS met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Abonné/l’Utilisateur reconnaît que le rôle de PILULEO SAS se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

L’Abonné/l’Utilisateur reconnaît que PILULEO SAS ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et en particulier que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Abonné/l’Utilisateur et de ses Patients, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Abonné/l’Utilisateur et ses Patients. PILULEO SAS pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par PILULEO SAS ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

PILULEO SAS informera les Abonnés / Utilisateurs dans la mesure du possible des maintenances programmées ou d’urgence entraînant une suspension de Services d’une durée supérieure à une heure. Pendant la durée de suspension mentionnée ci-dessus, les Parties s’engagent à agir au mieux pour limiter la durée et les conséquences d’un tel évènement.

Le service de maintenance est disponible de 9h à 18h. En cas de problème, il est possible de le contacter via l’onglet « contactez-nous », une réponse sera apportée dans la mesure du possible dans les 24 heures.

Il est entendu entre les Parties que PILULEO SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné et/ou les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services, tels que (i) les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de PILULEO SAS, les pertes d’exploitation, de patientèle, de contrats, de gains ou d’économies anticipées, de chiffre d’affaires ; (ii) l’atteinte à l’honneur et à la réputation.

En outre, la responsabilité de PILULEO SAS ne peut pas être recherchée pour des actes (i) réalisés par l’Abonné, un Utilisateur ou un tiers utilisant les Services ou agissant sur instruction de l’Abonné/l’Utilisateur ou de ses Patients ou (ii) résultant d’une négligence de l’Abonné/l’Utilisateur ou de ses Patients ou (iii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. PILULEO SAS décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur ou un Abonné et un Patient, non imputable à PILULEO SAS.

En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de PILULEO SAS à l’égard de l’Abonné/l’Utilisateur, l’entière responsabilité de PILULEO SAS et de ses représentants envers l’Abonné/l’Utilisateur, ses représentants, Patients et employés, au titre des CGS, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent au prix payé pour a  l’Abonnement sur les douze derniers mois au maximum, ou du/des Services, fait générateur du dommage.

Les Parties déclarent que (i) les prix convenus dans les CGS tiennent compte de la répartition du risque tel que négocié entre les Parties ; (ii) la limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus est une condition substantielle à la signature du Contrat.

OBLIGATIONS DE L’ABONNE/L’UTILISATEUR

L’Abonné/l’Utilisateur s’engage à :

(i)           communiquer à PILULEO SAS, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit ces informations. L’Abonné/l’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;

(ii) Il appartient au Patient Abonné et / ou l’Utilisateur de prendre tout moyen à sa disposition pour se substituer aux Services piluleo pour disposer des médicaments dont il aurait besoin dans une situation d’urgence.

(iii)         vérifier que le système et les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés par l’Abonné/l’Utilisateur sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées. La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Abonné/l’Utilisateur et de ses Patients. Il est de la responsabilité de l’Abonné/l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;

(iv)         se prémunir contre les risques de perte de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

(v)          restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;

(vi)         ne pas communiquer à PILULEO SAS des Données à caractère personnel lors de phase de test de Connecteur permettant d’établir une interopérabilité avec un autre logiciel ou une autre application ;

(vii)        utiliser les Services dans le respect (i) de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, protection des Données à caractère personnel, protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image ; (ii) du Code de la santé publique et (iii) du code de déontologie auquel il est soumis.

Par ailleurs, l’Abonné/l’Utilisateur :

(i)           est responsable (i) de l’utilisation des Services par les Utilisateurs ; (ii) des Informations Utilisateurs et de leur utilisation par les Utilisateurs ;

  1. ii) garantit PILULEO SAS et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un patient, d’un internaute, d’un Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique ; et

(iii)         le cas échéant, indemnise PILULEO SAS et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par les Utilisateurs/Abonnés de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Informations et leur utilisation par les Utilisateurs et les patients; (iii) aux Données de l’Abonné et des Utilisateurs ; (iv) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de PILULEO SAS ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par tout Utilisateur.

13.3 Le respect des Abonnés/Utilisateurs vis-à-vis des professionnels de santé et du personnel de PILULEO SAS fait partie des conditions de maintien de l’Abonnement ou des Profil Utilisateurs.

13.4 L’Abonné/l’Utilisateur est seul responsable des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non effectuée par piluleo, de services/logiciels tiers sur les Services piluleo. L’Abonné reconnaît que PILULEO SAS ne peut être tenu responsable des conséquences et/ou dommages liés, en tout ou partie, à l’intégration mentionnée ci-dessus. Par ailleurs, dans le cadre de la mise à disposition d’un Connecteur entre l’Application et un logiciel non fourni par PILULEO SAS, PILULEO SAS n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter des développements dont il n’est pas propriétaire (qui seraient par exemple entrepris ou concédés en licence par l’éditeur d’un logiciel médical lui-même).

13.5 Dans l’offre piluleo, cette dernière recommande fortement l’utilisation du module de prise de rendez-vous en ligne dans le cadre de la pharma’consult.

13.6 Pour les Abonnés/Utilisateurs ayant souscrit à un Service de pharma’consult, ceux-ci reconnaissent être informés que le Service de pharma’consult a vocation à être utilisé par les résidents du territoire français. La responsabilité de PILULEO SAS ne saurait être recherchée pour des actes réalisés en méconnaissance de cette disposition. PILULEO SAS ne peut vérifier la location et le lieu de résidence des Utilisateurs et des Patients.

PRIX – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

PRIX

Les Coûts de Services figurent dans le contrat version électronique de l’Abonné . L’Abonné peut faire une demande à contact@Piluleo.fr pour en demander la communication en version électronique.

Le contrat version électronique sera stocké et accessible sur l’espace professionnel de l’Abonné.

Les factures sont payables en euros et toutes taxes comprises (TTC).

MODIFICATION DES PRIX

PILULEO SAS peut faire évoluer les Coûts de Services, ensemble ou séparément.

Les modifications peuvent être applicables à tous les contrats d’abonnement, y compris ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Coûts de Services. Si l’Abonné bénéficie d’un Abonnement trimestriel, semestriel ou annuel, le changement de prix interviendra au terme de la période pour laquelle il s’est acquitté de l’Abonnement.

L’Abonné, s’il refuse cette augmentation, sera en droit de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les Services impactés sans aucune pénalité, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de ladite notification. La résiliation prendra effet à la date d’application des nouveaux tarifs.

FACTURATION

Une facture dématérialisée est émise à la souscription du Service s’il est payant.

Pour les Abonnements, la facturation s’effectue à terme à échoir, en Euros, trimestriellement, semestriellement ou annuellement pour les Abonnements d’une telle périodicité si l’Abonné y est éligible.

La première facture est émise à la souscription du contrat d’Abonnement, après validation du mandat sepa.

Le Service piluleo’Collect est facturé dès le début de l’Abonnement, alors que le Service piluleo+ bénéficie d’un mois de gratuité et ne sera facturé qu’à partir du second mois de souscription de l’Abonnement.

MODALITES DE PAIEMENT

Les Abonnements sont payables TTC à la date indiquée sur la facture, par prélèvement automatique pour la période à échoir.

PILULEO SAS utilise les services de Mangopay SAS, établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, pour traiter les paiements par prélèvement automatique pour les Abonnements. Les informations sur la manière dont Mangopay SAS traite les Données à caractère personnel de l’Abonné et ses droits en matière de protection des Données à caractère personnel, y compris son droit d’opposition, sont consultables sur https://www.mangopay.com/privacy_doc/Privacy_FR.pdf

Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de son émission est réputée dûment acceptée par l’Abonné. L’Abonné ne peut pas se prévaloir des mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir toutes sommes dues à PILULEO SAS en vertu du Contrat. L’Abonné sera redevable de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement, le cas échéant.

Ainsi, pour payer l’éventuel reste à charge, l’Abonné pourra utiliser le service de paiement en monnaie électronique MANGOPAY, solution conçue et développée par Leetchi SA, en adéquation en termes de flux financier avec les exigences juridiques du code Monétaire et Financier français (CMF) et de l’autorité de contrôle prudentiel (ACP). Leetchi est titulaire d’un contrat d’intermédiaire en opération bancaire auprès de Tunz (établissement émetteur de monnaie électronique) déclaré à la Banque de France sous le numéro 2100927529MY et est mandatée par le Crédit Mutuel Arkéa pour l’acquisition des ordres de paiements.
Conditions d’utilisation de la solution Mangopay.

INCIDENTS DE PAIEMENT

Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti, entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d’intérêt des pénalités de retard, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance.

Tout Abonné en situation de retard de paiement, pour tout ou partie des Services, est de plein droit débiteur, à l’égard de PILULEO SAS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PILULEO SAS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Tout incident de paiement entraîne immédiatement et sans préavis la suspension de l’Abonnement et des droits d’accès aux Services pour l’Abonné et les Utilisateurs concernés par cet incident de paiement.

RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service Clients.

PILULEO SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation adressée par l’Abonné/l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour l’Abonné/l’Utilisateur et PILULEO SAS. En toute hypothèse en cas de contestation portant sur une facture, l’Abonné/l’Utilisateur s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté de ladite facture.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de PILULEO SAS et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de PILULEO SAS.

Aucune disposition des CGS ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

DROITS CONCEDES :

PILULEO SAS concède, à l’Abonné/l’Utilisateur, pour la durée de l’Abonnement et d’utilisation des Services :

1/ un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de l’Application.

2/ un droit d’utilisation, de reproduction et de diffusion de ses marques et/ou logos dans son organisation ou sur ses documents professionnels dans le strict but d’informer les patients de la possibilité de prendre rendez-vous en ligne. Une telle exploitation des marques et logos devra être effectuée conformément aux instructions, lignes directrices et/ou charte d’usage des marques et logos de PILULEO SAS. Toute autre utilisation, telle que l’utilisation de la marque piluleo dans le cadre d’un système publicitaire en ligne, pour faire la promotion de ses propres services ou de services tiers (type Adwords de Google), est interdite.

LIMITATIONS

L’Abonné/l’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de l’Application ; (ii) utiliser l’Application à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de l’Application; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer l’Application dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de l’Application quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement l’Application, ni céder/concéder l’Application à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Abonné/l’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L’Abonné/l’Utilisateur comprend et consent que l’Application n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni « en l’état ». PILULEO SAS exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

DURÉE

Les CGS sont conclues pour une durée d’un trimestre, d’un semestre ou d’un an pour un Abonnement respectivement trimestriel, semestriel ou annuel, à compter de sa souscription.

Les CGS seront tacitement reconduites selon la périodicité de l’Abonnement, d’une période sur l’autre pour les Abonnements trimestriels, semestriels ou annuels.

Les CGS sont applicables pendant toute la durée du Service.

RÉSILIATION

RÉSILIATION PAR L’ABONNÉ

L’Abonné peut résilier tout ou partie des Services sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de six semaines avant la fin de la durée d’engagement. A défaut, la résiliation sera effective à la fin de la période suivante.

L’Abonné est informé qu’en cas de résiliation, toute période entamée reste due. Dans tous les cas, quelle que soit la durée d’engagement, toute somme facturée pour la période reste due à l’exception des cas de force majeure non résolue conformément à l’article 25 des présentes CGS. Dans ce dernier cas, l’Abonné sera remboursé au prorata temporis pour la partie non consommée de l’Abonnement.

RÉSILIATION PAR piluleo

Résiliation pour faute de l’Abonné/l’Utilisateur

En cas de (i) faute grave de l’Abonné ou de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat ; (b) contraire aux lois et réglementations applicables ; (c) contraire à la déontologie ; (d) susceptible de porter préjudice à la réputation de piluleo, ou à l’intégrité physique ou mentale des patients ; ou (ii) d’incident de paiement, PILULEO SAS pourra résilier, sans indemnité et par tout moyen, tout ou partie des Services, avec un préavis de sept (7) jours à compter de la constatation du dommage.

L’Abonné/l’Utilisateur est informé qu’en cas de résiliation pour faute de l’Abonné/l’Utilisateur, toute période entamée et/ou tout Service commandé restent dus et aucun remboursement ne sera effectué.

CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

L’Abonné/l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel les Données Abonné hébergées dans l’Application avant la résiliation effective de l’Abonnement sur simple demande à l’adresse dpo@piluleo.fr. L’Abonné/l’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer ces données. Une fois ce délai dépassé, PILULEO SAS s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les Données Abonné. PILULEO SAS est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Pendant toute la durée des CGS et dans le cadre de l’exercice de son activité sur le territoire français, l’Abonné s’interdit d’avoir recours, à des services concurrents aux Services proposés par PILULEO.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité en cliquant ici.

Cette politique de confidentialité est partie intégrante des présentes CGS et l’Abonné/l’Utilisateur s’engage à ce titre à les respecter.

TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION

L’Abonné et l’Utilisateurs autorisent expressément PILULEO SAS, à procéder au transfert de toute Donnée Abonné/Utilisateur, dont il sont Responsable de traitement vers la Plateforme, nécessaire pour une parfaite utilisation par eux des Services fournis par PILULEO SAS.

CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution des CGS. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution des CGS et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre des CGS. Par ailleurs, PILULEO SAS pourra divulguer les termes des CGS (i) à ses comptables, vérificateurs, banques et sources de financement et (ii) aux conseillers ou experts ayant signés un accord de confidentialité.

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.

L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, des CGS. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.

CESSION DES CGS

PILULEO SAS se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelle que forme que ce soient les droits et obligations nés des CGS.

L’Abonné/l’Utilisateur devra obtenir l’autorisation préalable écrite de PILULEO SAS pour céder ou transférer le Contrat.

ASSURANCE

Chacune des Parties s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à l’autre Partie et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée des CGS.

FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les explosions, les épidémies, les guerres, opérations militaires ou troubles civils ou les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre des CGS pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin aux CGS après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité » et « Protection des Données à caractère personnel » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

DIVERS

Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGS ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations des CGS seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGS et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document qui pourrait être signé de manière dématérialisée dans le cadre des CGS (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration des CGS ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de PILULEO SAS ou à l’intégrité physique ou mentale des patients, PILULEO SAS pourra se prévaloir de messages de patients envoyés à PILULEO SAS qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

Retours d’expériences : Si un Abonné/l’Utilisateur fournit des commentaires à PILULEO SAS en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Abonné/l’Utilisateur s’engage à concéder à PILULEO SAS sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure les CGS et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

Activités professionnelles : L’Abonné/l’Utilisateur qui souscrit aux CGS pour l’utilisation des Services reconnaît (i) qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire français et (ii) que les relations contractuelles régies par les CGS sont encadrées par le Code de commerce. En conséquence, l’Abonné reconnaît qu’il n’a ni la qualité de consommateur, ni la qualité de non-professionnel, et qu’à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation. L’Abonné/l’Utilisateur s’engage à vérifier que chaque Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire français.

Anticorruption : Dans le cadre des activités associées aux CGS ou en rapport avec la relation entre les Parties, les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.

Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans les CGS. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

Version Bêta : PILULEO SAS peut proposer à l’Abonné/l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Abonné/l’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. PILULEO SAS (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par les Utilisateurs ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.

Test : l’accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Abonné des présentes CGS. Les services d’essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.

Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro.

RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGS et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf pour les Parties à préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents de Saint-Etienne, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.